Choix du mandataire
Il doit résider dans la même commune que le demandeur et ne pas avoir reçu plus d’une procuration. Une exception s’applique pour les mandataires ayant la procuration d’une personne résidant à l’étranger.
Où faire établir la procuration ?
Il faut se présenter en personne au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l’étranger, le passage par l’ambassade ou le consulat de France est incontournable.
Pièces justificatives à fournir
Depuis 2003, les autorités ne demandent plus qu’une pièce d’identité. Le demandeur doit, aussi, remplir un formulaire indiquant clairement le motif d’empêchement et renseignant sur l’identité du mandataire.
Pour les personnes dans l’incapacité physique de se déplacer, une demande écrite permet le déplacement d’un officier de police judiciaire jusqu’au domicile. Un certificat médical doit être obligatoirement joint à la demande de déplacement.
Délai du dépôt de demande
En principe, la demande peut être faite jusqu’à la veille du scrutin. Mais il vaut mieux prévoir un délai plus large, notamment parce qu’il faut laisser le temps à la mairie de recevoir la procuration et de traiter la demande.
Motifs justifiants une demande de procuration
Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme
Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
Vacances
Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence
