Les PV de stationnement jugés illégaux

  

Les PV de stationnement jugés illégaux

Celle-ci se base sur la décision d’un juge de proximité de Versailles qui a relaxé une contrevenante au motif qu’aucun texte n’oblige à afficher son ticket de stationnement.Cette automobiliste, adhérente de l’association, était poursuivie pour "non-affichage du ticket horodateur", c’est-à-dire le motif que les forces de l’ordre mentionne systèmatiquement sur les PV. Mais le tribunal a estimé que cette infraction n’avait aucun fondement légal.

Or, selon Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l’association, "aucun texte normatif pris au plan national ou local n’imposait à l’automobiliste d’afficher son ticket horodateur". Le paiement du parking est en effet obligatoire et inscrit dans le code la route, mais l’affichage du ticket ne l’est pas. L’absence de ticket sur le pare-brise ne prouverait pas le non-paiement du parking. L’administration devra donc se pencher sur ce vide juridique. En attendant, les automobilistes verbalisés pourraient bien bénéficier de cette jurisprudence. Quelque 7 millions de contraventions sont délivrées chaque année en France.