Depuis plusieurs mois, la possibilité de définir un montant minimum au-dessus duquel les médecins seraient obligés de présenter un devis écrit à leur patient est envisagée. Vendredi 5 septembre, dans une interview accordée au Figaro, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé que ce montant minimum sera fixé à 70 euros. Interrogés par Relaxnews, les services du ministère de la Santé n’ont pas précisé la date de parution de la mesure au Journal Officiel.
En complément de celle-ci, une mesure fixant "un devis normalisé pour toutes les audio-prothèses, distinguant le prix de l’appareil lui-même et la prestation qui va avec", sera publiée "à la mi-septrembre", a annoncé la ministre.
Au mois d’octobre, un troisième décret paraîtra, permettant aux caisses d’assurance-maladie d’appliquer une sanction financière aux médecins qui n’affichent pas leurs tarifs et à ceux qui pratiquent des dépassements d’honoraires sans "tact et mesure", ce qui serait contraire à leur déontologie.
Prévues dans la Loi de financement de la Sécurité sociale , votée le 19 décembre 2007, les mesures concernant l’imposition d’un devis aux praticiens à honoraires libres et le respect de l’obligation d’affichage des tarifs ne sont toujours pas entrées en vigueur. Les actes de chirurgie, de radiologie ou d’odontologie devraient être les plus concernés.
D’après la règlementation actuelle, seuls les médecins installés en secteur 2 peuvent demander des dépassements d’honoraires, qui sont tenus de respecter le principe du "tact et de la mesure". Les chirurgiens dentistes sont également autorisés à pratiquer des dépassements, uniquement pour les soins orthodontiques et prothétiques, et sous réserve de l’établissement d’un devis.
Malgré la législation, une enquête réalisée fin 2005 par la Dgccrf a révélé que moins de la moitié des médecins affichaient leurs honoraires dans leur salle d’attente. Une proportion en baisse par rapport à 2000.
Cette année, l’Assurance maladie a déjà fait un pas vers la transparence des tarifs des médecins. Depuis début août, elle met à disposition de tous les assurés, sur son site Internet, les tarifs des médecins à honoraires libres, ainsi que des dentistes implantés en France.
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