Constats locatifs : la facture des huissiers bien plus chère que le tarif fixé

  

Constats locatifs : la facture des huissiers bien plus chère que le tarif fixé

La note peut monter jusqu’à 450 euros pour ces états des lieux d’entrée ou de sortie, effectués lorsque le locataire et le propriétaire ne le font pas à l’amiable.
Ces constats locatifs devraient être facturés au tarif fixe de 152 euros TTC, sans les frais postaux.

Sur les 400 études interrogées à travers toute la France par l’UFC-Que choisir dans une étude parue aujourd’hui, près de la moitié des huissiers font payer leurs clients entre 250 et 350 euros.
C’est 47 à 106% de plus par rapport au tarif en vigueur.

L’organisme de défense des consommateurs a ainsi saisi la Chancellerie afin que celle-ci poursuive les huissiers qui ne respectent pas la loi.
La Cour de cassation avait déjà rappelé à l’ordre les huissiers concernés à trois reprises en adoptant les arrêts des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007.